Conditions Générales de Vente

Nos livraisons et autres prestations sont effectuées exclusivement sur la base de nos Conditions générales de vente reproduites ci-dessous.

§ 1 Champ d'application

1. Nos Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions de vente ») s'appliquent exclusivement à l'égard des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des patrimoines spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
2. Nous nous opposons à l'incorporation des conditions générales de l'Acheteur, sauf si nous en acceptons expressément l'application par écrit. Même si nous faisons référence à un document qui contient les conditions générales de l'Acheteur ou d'un tiers ou qui y renvoie, cela ne constitue pas un consentement à l'application de ces conditions générales.
3. Nos Conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'Acheteur, dans la mesure où elles concernent la livraison de biens fongibles ou non fongibles de notre gamme de produits ou d'autres prestations.
4. Les Incoterms® auxquels nous nous référons s'appliquent dans leur version en vigueur.

§ 2 Offre et acceptation, prix, réserve d'adaptation des prix, accords accessoires

1. Nos offres sont toujours sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément qualifiées de contraignantes ou contiennent un délai d'acceptation.
2. Nos prix s'entendent en euros, départ entrepôt à D-58089 Hagen (EXW Incoterms®). S'y ajoutent, le cas échéant, les frais d'emballage, la taxe sur la valeur ajoutée légale, les taxes, droits de douane et autres charges liés à l'exécution du contrat.
3. Nous pouvons accepter les commandes de l'Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. Sauf accord contraire avec l'Acheteur, le contrat n'est conclu qu'à la suite de notre confirmation de commande écrite. Cette confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat.
4. Si, conformément à l'accord, nous livrons selon des conditions autres que EXW Incoterms®, l'Acheteur supporte tous les frais d'expédition et d'assurance transport à nos prix de revient.
5. Si les suppléments d'alliage et/ou de ferraille des producteurs d'acier inclus dans le prix convenu en tant que coûts de revient changent plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de procéder à une augmentation ultérieure du prix correspondant à la part de ces suppléments dans le prix total convenu et, en cas de réduction de prix de ces suppléments, nous sommes tenus de procéder à une réduction de prix ultérieure correspondante. Nous pouvons également réclamer une modification proportionnelle du prix si d'autres frais externes inclus dans le prix convenu ont changé ou sont apparus plus de quatre semaines après la conclusion du contrat.
6. Les accords accessoires et les modifications du contrat, y compris les modifications des présentes Conditions de vente, doivent être faits par écrit pour être valables. La forme écrite est respectée par transmission par télécopie ou par courrier électronique, à condition que l'expéditeur du message puisse être identifié.

§ 3 Paiements et retard de paiement, compensation, droit de rétention

1. Les factures sont payables dans un délai de dix jours calendaires sans aucune déduction, sauf convention écrite contraire. La date de réception chez nous est déterminante pour la date de paiement. Les frais des opérations de paiement sont à la charge de l'Acheteur.
2. Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement à l'échéance, les montants dus portent intérêt au taux de 5 % par an à compter de la date d'échéance. Nous nous réservons le droit de faire valoir des intérêts de 9 % par an et d'autres dommages en cas de retard de paiement.
3. La compensation avec des créances réciproques de l'Acheteur ou la rétention de paiements en raison de telles créances n'est admissible que dans la mesure où ces créances réciproques sont incontestées par nous ou ont fait l'objet d'une décision judiciaire définitive. L'Acheteur ne dispose d'un droit de rétention que s'il est fondé sur la même relation contractuelle.
4. Nous sommes en droit de n'exécuter les livraisons ou prestations encore en suspens que contre paiement anticipé ou constitution de garantie, si, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances de nature à réduire substantiellement la solvabilité de l'Acheteur et qui mettent en péril le paiement de nos créances en cours par l'Acheteur au titre de la relation contractuelle concernée.
5. Si le retard de paiement de l'Acheteur est manifestement dû à son insolvabilité, nous sommes en droit de résilier le contrat sans qu'un délai de grâce préalable soit nécessaire.

§ 4 Délai de livraison, prolongation du délai de livraison, prestations partielles

1. Le délai de livraison est respecté si, lors d'une livraison EXW Incoterms® (voir § 5 alinéa 1), la marchandise a été mise à disposition pour l'enlèvement et l'Acheteur en a été informé.
2. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable si
   1. l'Acheteur n'effectue pas dans les délais un acompte convenu,
   2. surviennent des événements dont nous ne sommes pas responsables ou des circonstances sur lesquelles nous n'avons aucune influence, par exemple en cas de force majeure, de perturbations imprévisibles de l'exploitation dans le cadre de conflits du travail (grève et lock-out licite) ou de retard de livraison de nos fournisseurs. Nous informerons immédiatement l'Acheteur du début et de la fin de ces événements ou circonstances. Si, en raison d'un retard survenu en vertu de l'alinéa (b), l'Acheteur ne peut raisonnablement être tenu de prendre livraison de la marchandise ou de toute autre prestation, il peut résilier le contrat par déclaration écrite immédiate, dans la mesure où nous n'avons pas encore exécuté le contrat, et doit payer la marchandise déjà livrée. Si l'Acheteur a un intérêt légitime à refuser la livraison partielle, il peut résilier l'intégralité du contrat par déclaration écrite immédiate.
3. En cas de non-respect d'une date de livraison convenue ou d'un délai de livraison convenu qui nous est imputable, nous sommes responsables conformément au § 11 des présentes Conditions de vente.
4. Si l'expédition de marchandises mises à disposition est retardée à la demande de l'Acheteur, les frais résultant du stockage de la marchandise lui seront facturés en totalité, en cas de stockage dans notre propre entrepôt à hauteur d'au moins 0,5 % du montant de la facture (hors TVA) pour chaque mois calendaire entamé. L'Acheteur se réserve le droit de prouver des frais de stockage inférieurs à 0,5 % du montant de la facture.
5. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles.

§ 5 Lieu d'exécution, transfert des risques, obligation de notification des dommages de transport

1. Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle avec l'Acheteur et le transfert des risques pour nos livraisons est notre entrepôt à D-58097 Hagen (EXW Incoterms®), sauf accord contraire avec l'Acheteur.
2. Si la livraison est retardée en raison d'une circonstance dont la cause se trouve dans la sphère de l'Acheteur, le risque est transféré à l'Acheteur à compter du jour où l'avis d'expédition ou de réception lui est notifié.
3. L'Acheteur doit signaler sans délai au transporteur tout dommage de transport, quelle qu'en soit la nature. Si, à la demande de l'Acheteur, nous avons souscrit une assurance transport, l'Acheteur doit nous transmettre sans délai, en cas de sinistre, un rapport écrit du transporteur sur les dommages et pertes constatés, afin que nous puissions faire valoir les droits à l'égard de l'assureur transport.

§ 6 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée (ci-après également : « Objet de la livraison ») jusqu'à la réception de tous les paiements – y compris pour les prestations accessoires dues en sus – découlant du contrat de livraison.
2. L'Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de sûreté la marchandise livrée. L'Acheteur doit nous informer sans délai des saisies, confiscations ou autres dispositions de tiers qui portent atteinte ou pourraient porter atteinte à nos droits de propriété sur la marchandise livrée.
3. L'Acheteur est tenu de traiter avec soin la marchandise livrée tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. L'Acheteur est également tenu d'assurer à ses frais, à concurrence de leur valeur à neuf, la marchandise livrée contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux.
4. En cas de comportement de l'Acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, après mise en demeure, de reprendre l'Objet de la livraison et l'Acheteur est tenu de le restituer. L'invocation de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l'Objet de la livraison par nos soins ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.
5. L'Acheteur est autorisé à revendre dans le cours ordinaire des affaires la marchandise soumise à notre réserve de propriété (ci-après : « Marchandise sous réserve »). Toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances qui lui reviennent à l'encontre de l'acquéreur du fait de la revente de la Marchandise sous réserve. Cela vaut indépendamment du fait que la Marchandise sous réserve soit revendue sans ou après transformation. L'Acheteur reste habilité à recouvrer la créance même après la cession. Notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes les créances n'en est pas affecté. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'Acheteur honore ses obligations de paiement. À notre demande, l'Acheteur nous communique toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remet les documents nécessaires et informe son débiteur de la cession. Si la Marchandise sous réserve est revendue avec d'autres marchandises appartenant à des tiers, la créance de l'Acheteur à l'égard de l'acheteur est réputée cédée à concurrence du prix de livraison convenu entre nous et l'Acheteur.
6. La transformation ou la modification de la Marchandise sous réserve (§ 950 BGB) est toujours effectuée par l'Acheteur pour notre compte, sans nous engager. Si la Marchandise sous réserve est transformée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la Marchandise sous réserve par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Au demeurant, les mêmes règles s'appliquent au nouvel objet résultant de la transformation qu'à la Marchandise sous réserve.
7. Nous libérons les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, dans la mesure où celles-ci ne sont pas encore réglées.

§ 7 Inspection de la marchandise, notification des défauts

1. La marchandise livrée par nos soins doit être inspectée sans délai après la livraison à l'Acheteur ou au tiers désigné par lui. Elle est réputée approuvée si nous n'avons pas reçu de notification écrite des défauts apparents sans délai après la livraison de l'Objet de la livraison.
2. Les défauts cachés lors de la livraison et découverts ultérieurement doivent être signalés sans délai après leur découverte ; à défaut, ils sont réputés approuvés.
3. Si l'Acheteur conteste la marchandise livrée, il convient de nous donner sans délai l'occasion de l'inspecter et de l'examiner. Le § 9 alinéa (2) demeure inchangé.

§ 8 Disposition générale de responsabilité

1. Dans la mesure où nous limitons ou excluons notre responsabilité dans les présentes Conditions de vente, l'exclusion ou la limitation de notre responsabilité ne s'applique pas
   1. aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes, si l'atteinte est due à une violation négligente de nos obligations ou à une violation intentionnelle ou négligente des obligations de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution,
   2. aux autres dommages fondés sur une violation par négligence grave de nos obligations ou sur une violation par négligence grave des obligations de l'un de nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution,
   3. dans les cas où la responsabilité est obligatoire en vertu de dispositions légales, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
2. Dans la mesure où nous n'assumons pas expressément de responsabilité pour les dommages dans les présentes Conditions de vente, en particulier dans les §§ 10 à 12, notre responsabilité est exclue.

§ 9 Responsabilité pour vices matériels, prescription

1. La marchandise livrée par nos soins est conforme au contrat si elle présente la qualité convenue au moment du transfert des risques. Si la marchandise livrée par nos soins ne convient pas à un usage déterminé, la marchandise n'est non conforme au contrat que si l'adéquation à l'usage prévu avait été expressément convenue entre l'Acheteur et nous.
2. Un Objet de la livraison contesté doit, à notre demande, nous être renvoyé franco de port. En cas de notification justifiée de défauts, nous remboursons les frais de la voie d'expédition la plus économique. Dans la mesure où les frais de transport sont majorés du fait que l'Objet de la livraison se trouve dans un lieu autre que le lieu d'utilisation prévue, nous ne remboursons que les frais du transport le plus économique vers le siège (national) de l'Acheteur.
3. Le lieu d'exécution de toutes nos obligations de garantie est notre siège social à D-58089 Hagen. Cela vaut également si l'objet de l'achat est transporté, avec ou sans notre connaissance, dans un lieu autre que le siège de l'Acheteur.
4. En cas de vices matériels de la marchandise livrée, nous sommes tenus et en droit, à notre choix devant être fait dans un délai raisonnable et compte tenu des intérêts de l'Acheteur, à l'exécution ultérieure par réparation (remise en état, retouche) ou par livraison de marchandise exempte de défauts. L'Acheteur nous informera sans délai s'il exige une exécution ultérieure ou quels autres droits liés aux défauts il fait valoir.
5. Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure si elle n'est possible qu'à des coûts disproportionnés.
6. Si un défaut est dû à notre faute, l'Acheteur peut réclamer des dommages-intérêts dans les conditions prévues au § 11 des Conditions de vente.
7. Les droits de l'Acheteur résultant de vices matériels se prescrivent par douze mois à compter de la livraison (délai de garantie général). Le délai de garantie général ne s'applique pas dans les cas de dol ou de négligence grave et lorsqu'un objet livré par nos soins a été utilisé conformément à son utilisation habituelle pour un ouvrage et a causé la défectuosité de celui-ci. Aucun nouveau délai de prescription ne commence à courir si nous remédions à la marchandise défectueuse ou livrons un remplacement exempt de défauts.
8. Si une notification de défauts est donnée à tort par faute, nous sommes en droit d'exiger de l'Acheteur le remboursement des frais que nous avons engagés pour l'examen du défaut allégué.
9. Dans la mesure où nous n'assumons pas de responsabilité pour les vices matériels au § 9, notre responsabilité pour les vices matériels et tous les dommages en résultant, en particulier les pertes pécuniaires, est exclue.
10. Le § 8 demeure inchangé.

§ 10 Responsabilité pour vices juridiques

1. Nous garantissons conformément au présent § 10 que l'Objet de la livraison est libre de droits de propriété industrielle ou de droits d'auteur de tiers.
2. Chaque partie contractante notifiera sans délai et par écrit à l'autre partie contractante toute réclamation formulée à son encontre en raison de la violation de tels droits.

3. Dans le cas où l'Objet de la livraison violerait un droit de propriété industrielle ou un droit d'auteur d'un tiers, nous procéderons, à notre choix et à nos frais, à

   1. la modification ou le remplacement de l'Objet de la livraison de sorte que les droits des tiers ne soient plus violés, mais que l'Objet de la livraison continue de remplir les fonctions contractuellement convenues, ou
   2. l'obtention pour l'Acheteur d'un droit d'utilisation par la conclusion d'un contrat de licence.

   Si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, l'Acheteur est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière appropriée. Les éventuels droits à dommages-intérêts de l'Acheteur sont soumis aux limitations du § 11 des présentes Conditions de vente.

4. En cas de violation de droits par des produits de nos fournisseurs livrés par nos soins, nous procéderons, à notre choix,

   1. à faire valoir nos droits à l'encontre des fournisseurs pour le compte de l'Acheteur, ou
   2. à les céder à l'Acheteur.

   Dans ces cas, des droits contre nous n'existent conformément au présent § 11 que si l'exécution judiciaire des droits précités à l'encontre des fournisseurs a échoué ou est sans espoir, par exemple en raison d'une insolvabilité.

5. Dans la mesure où nous n'assumons pas de responsabilité pour les vices juridiques au § 10, notre responsabilité pour les vices juridiques et tous les dommages en résultant, en particulier les pertes pécuniaires, est exclue.
6. Le § 8 demeure inchangé.

§ 11 Responsabilité pour dommages

1. Notre responsabilité en dommages-intérêts, quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation du contrat, violation d'obligations lors des négociations contractuelles et acte illicite, est, dans la mesure où une faute est en cause, limitée conformément au présent § 11.
2. Nous ne sommes pas responsables en cas de simple négligence de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, sauf s'il s'agit d'une violation d'obligations essentielles du contrat. Sont essentielles au contrat les obligations dont l'exécution caractérise le contrat et sur le respect desquelles l'Acheteur peut se fier. Il s'agit notamment de l'obligation de livraison ponctuelle de l'Objet de la livraison exempt de défauts substantiels, ainsi que des obligations de conseil, de protection et de garde destinées à permettre à l'Acheteur d'utiliser l'Objet de la livraison conformément au contrat ou à protéger la vie ou l'intégrité physique du personnel de l'Acheteur ou à protéger ses biens contre des dommages importants.
3. Dans la mesure où nous sommes en principe responsables en dommages-intérêts en vertu du § 11 alinéa (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions prévus lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d'une violation du contrat ou que nous aurions dû prévoir en appliquant la diligence usuelle dans le commerce. Les dommages résultant de défauts de l'Objet de la livraison ne sont en outre indemnisables que dans la mesure où ces dommages sont typiquement à attendre dans le cadre de l'utilisation conforme de l'Objet de la livraison.
4. Dans la mesure où nous sommes responsables d'une simple négligence, notre obligation d'indemnisation en cas de vices matériels (§ 9) ou en cas de dommages aux biens de l'Acheteur, y compris aux biens de tiers, et des pertes pécuniaires en résultant, est limitée à un montant de 10 (dix) millions d'euros par sinistre, même en cas de violation d'obligations essentielles du contrat.
5. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution.
6. Dans la mesure où nous fournissons des renseignements techniques ou des conseils et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations contractuellement convenues que nous devons, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité. Ces indications ne sont pas dues par nous et ne sont donc pas contraignantes ; elles doivent être vérifiées par l'Acheteur dans ses conditions de production concrètes et, le cas échéant, adaptées.
7. Le § 8 demeure inchangé.

§ 13 For

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si l'Acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, l'action ne peut être portée que devant le tribunal compétent pour notre siège à D-58089 Hagen. Nous nous réservons le droit de poursuivre l'Acheteur au lieu de son siège social.

§ 14 Nullité partielle, droit applicable, traitement des données

1. Si l'une des présentes Conditions de vente devait être en tout ou en partie nulle ou le devenir, cela n'entraîne pas la nullité des autres conditions.
2. Les relations juridiques entre nous et l'Acheteur sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG) ainsi que de la Convention des Nations Unies du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises et de ses protocoles modificatifs est exclue.
3. Nous sommes autorisés à collecter et à stocker les données issues de la relation contractuelle ou liées à celle-ci aux fins du traitement des données conformément au § 28 BDSG et nous nous réservons le droit de transmettre ces données à des tiers (par exemple, des compagnies d'assurance) dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat.

V-03 État : 29.01.2018